Selon la définition des lois françaises : le harcèlement moral sur les lieux de son travail sont des "agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel".
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Moyens d'actions
Vous pouvez demander à faire appel à un médiateur qui sera choisi par les deux personnes concernées. Cette formule de médiation a pour but de trouver un terrain d'entente entre les deux parties, en leur soumettant des propositions écrites.
Si au terme de cette médiation, les deux parties n'arrivent pas à un accord, il doit informer les personnes concernées des risques de sanction et des garanties procédurales et protections prévues en faveur de la victime.
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En cas de recours devant la justice française
Toute personne victime ou témoin de harcèlement moral peut introduire un recours devant le Conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi. Si le salarié victime de harcèlement moral donne son accord, l'organisation syndicale de son entreprise peut le représenter lors des actions poursuivies devant le tribunal. Le salarié devra exposer les faits permettant de juger de l'existence d'un éventuel harcèlement. De son côté, la personne poursuivie devra prouver l'absence de toute intention de nuire dans son comportement.
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Sanctions encourues en cas de preuve de harcèlement moral
- Sanction pénale : la sanction pour délit de harcèlement moral est d'une année d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Sanction disciplinaire : le salarié jugé coupable de harcèlement moral peut écoper de sanctions disciplinaires.
